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réglementaire

Taux d'usure

Plafond légal du TAEG d'un crédit, publié chaque trimestre par la Banque de France selon la catégorie.

Le taux d'usure est le TAEG maximal qu'un prêteur peut légalement appliquer. Il est calculé chaque trimestre par la Banque de France en majorant d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué le trimestre précédent.

Il y a un taux d'usure spécifique par catégorie : prêt immobilier < 10 ans, 10-20 ans, >20 ans ; prêt à la consommation, regroupement de crédits, etc.