Mentions légales

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L.321-2 du Code de la consommation).

Le regroupement de crédits peut entraîner l'allongement de la durée de remboursement et majorer le coût total du crédit. La réduction des mensualités dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Délais légaux :

• Crédit à la consommation : délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
• Crédit immobilier : délai de réflexion de 10 jours calendaires à compter de la réception de l'offre.
• Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.

Aucun contrat de regroupement de crédits ne peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur. Le financement est soumis à l'acceptation définitive par l'un de nos partenaires bancaires.

Les simulations réalisées par Atout-Conseils n'ont pas de valeur contractuelle ; seuls les établissements bancaires sont habilités à émettre des offres de prêt.

Atout-Conseils — EURL au capital de 2 000 €

SIRET : 528 851 538 000 33 — RCS Chambéry — Code NAF 6492Z

Siège social : 14 avenue de Savoie, 73800 Montmélian

Téléphone : 09 51 67 63 13 — E-mail : contact@atout-conseils.com

Site web : www.atout-conseils.com

Directeur de la publication : Laurent PIN, gérant

Google Ireland Limited — Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

Atout-Conseils est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 11060541, consultable sur www.orias.fr, au titre des activités suivantes :

• Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP)
• Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (MIOBSP) pour le regroupement de crédits et le prêt immobilier
• Courtier en Assurance (COA)

Catégorie de courtage (au sens de l'article L.519-2 du Code monétaire et financier) : courtier exerçant sans lien exclusif avec un ou plusieurs établissements de crédit. Atout-Conseils ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure ou égale à 10 % des droits de vote ou du capital d'un établissement de crédit, et aucun établissement de crédit ne détient une telle participation dans Atout-Conseils.

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière souscrites auprès de MMA, conformément aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances. Police n° 230415 — montants conformes aux exigences réglementaires en vigueur.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
Tél. : 01 49 95 40 00 — acpr.banque-france.fr

Association professionnelle agréée ACPR (réforme du courtage — loi du 8 avril 2021, article L.519-11 du CMF) : Courtensia — 26 avenue Jean Jaurès, 47000 Agen

En complément de notre activité d'intermédiation, nous proposons un service de conseil indépendant au sens des articles L.313-13 du Code de la consommation et L.519-1-1 du Code monétaire et financier. Ce service consiste à fournir au client une recommandation personnalisée portant sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché.

Ce service donne lieu à une rémunération spécifique, précisée dans la convention d'intermédiation signée préalablement avec le client.

Le montant des frais et de la rémunération vous est communiqué, sous forme de devis détaillé, préalablement à la conclusion du contrat.

Notre rémunération peut être définie selon une ou plusieurs des modalités suivantes :

Les modalités précises sont définies dans la convention d'intermédiation signée par le client. Une commission peut également être versée par l'établissement de crédit.

Conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 28 décembre 1966, les honoraires deviennent exigibles lorsque les fonds ont été effectivement versés à l'emprunteur. Ils sont calculés sur la base du montant du besoin client et sont indépendants des frais de dossier que peuvent exiger les organismes prêteurs.

Dans le cadre de notre activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, et dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée, nous mettons en œuvre, en tant que responsable de traitement, des traitements de données à caractère personnel.

Responsable de traitement : Atout-Conseils, représentée par son gérant.
Délégué à la Protection des Données (DPO) : Le gérant — contact@atout-conseils.com

Finalités du traitement :

• Étude, montage et suivi de votre dossier de financement ou d'assurance
• Exécution du contrat de mandat ou de conseil
• Respect des obligations légales (LCB-FT, KYC, conformité ACPR)
• Communication avec nos partenaires bancaires et assureurs

Catégories de données traitées :

• État civil, coordonnées (téléphone, e-mail, adresse postale)
• Situation matrimoniale, professionnelle, patrimoniale
• Données bancaires et financières
• Informations relatives à votre logement actuel ou futur
• Toute pièce justificative transmise dans le cadre du dossier

Base légale : exécution du contrat, obligations légales et, le cas échéant, votre consentement.

Destinataires : les services internes d'Atout-Conseils, nos partenaires bancaires et assureurs, ainsi que les autorités de contrôle dans le cadre de leurs missions légales. Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pour une durée maximale de 5 ans au titre des obligations LCB-FT (article L.561-12 du CMF), voire 10 ans pour les pièces comptables.

Vos droits : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits :

• Par e-mail : contact@atout-conseils.com
• Par courrier : Atout-Conseils — Service Protection des Données — 14 avenue de Savoie, 73800 Montmélian

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Vos données sont stockées dans des conditions garantissant leur confidentialité et leur sécurité.

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En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

Pour adresser une réclamation :

• Par courrier : Atout-Conseils — Service Réclamations — 14 avenue de Savoie, 73800 Montmélian
• Par téléphone : 09 51 67 63 13
• Par e-mail : contact@atout-conseils.com

Engagements de traitement :

• Accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation (sauf si la réponse est apportée dans ce délai)
• Réponse définitive sous 2 mois maximum, sauf circonstances particulières dûment justifiées

Médiation : Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent : Médiateur IEAM (Institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation) — 31 bis rue Daru, 75008 Paris — www.ieam.eu