Assurance emprunteur et santé : questionnaire, droit à l'oubli et convention AERAS
Pour beaucoup d'emprunteurs, la question de la santé est la plus angoissante d'un projet immobilier. Un traitement en cours, une maladie ancienne ou un arrêt de travail passé peuvent faire craindre un refus d'assurance, et donc de prêt. La réalité est plus nuancée : plusieurs dispositifs existent pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur.
Chez Atout Conseils, à Montmélian, nous accompagnons régulièrement des emprunteurs savoyards dans cette situation. Voici les grandes lignes, à adapter toujours au cas par cas.
Le questionnaire de santé n'est pas toujours exigé
Depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022, article L. 113-2-1 du Code des assurances), aucun questionnaire ni examen médical ne peut être demandé pour un prêt immobilier lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré, et le prêt est entièrement remboursé avant votre 60e anniversaire. Si votre dossier entre dans ce cadre, l'assureur ne peut pas vous poser de questions sur votre état de santé.
Le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer un cancer ou une hépatite virale C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute, lorsque le contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans (article L. 1141-5 du Code de la santé publique et convention AERAS). Les éventuelles séquelles ou autres pathologies restent à déclarer. Concrètement, l'assureur ne peut alors ni majorer la cotisation ni exclure la garantie pour cette raison.
La convention AERAS
La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») organise l'examen des demandes présentant un risque de santé. Elle prévoit notamment une grille de référence listant des pathologies pour lesquelles l'assureur ne peut pas appliquer de surprime ou d'exclusion, ou seulement dans des limites fixées (contrat se terminant avant 71 ans, prêt jusqu'à 420 000 €), ainsi qu'un examen des demandes sur trois niveaux successifs. La convention ne crée pas un droit à l'assurance, mais elle s'applique automatiquement dès lors qu'un risque aggravé de santé apparaît.
Comment se préparer
- répondre au questionnaire avec exactitude : une fausse déclaration peut rendre le contrat nul ;
- garder sous la main vos comptes rendus médicaux, que l'assureur peut demander ;
- ne pas renoncer après un premier refus : les politiques d'acceptation diffèrent d'un assureur à l'autre ;
- comparer les garanties proposées, pas seulement le prix, notamment les exclusions.
Le rôle du courtier
Un courtier IOBSP peut présenter votre dossier à plusieurs assureurs, vous aider à comprendre une proposition (surprime, exclusion, limitation de garantie) et vérifier qu'elle respecte le niveau de garantie exigé par la banque. Il ne peut en revanche garantir ni l'acceptation par un assureur ni l'accord du prêteur.
Chez Atout Conseils, dans le cadre de notre mission de courtage, aucune somme ne vous est demandée avant le versement effectif des fonds prêtés ; nos conditions de rémunération vous sont remises par écrit avant toute intervention.
Votre situation de santé vous inquiète pour votre projet ? Parlons-en en toute confidentialité.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Atout Conseils, SASU, courtier IOBSP et courtier d'assurance, ORIAS n° 11 060 541 (www.orias.fr), Montmélian.
Questions fréquentes
- Dois-je toujours remplir un questionnaire de santé ?
- Pas toujours. La loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers lorsque la part assurée n'excède pas 200 000 € par personne (encours cumulé des crédits immobiliers) et que le prêt se termine avant vos 60 ans.
- Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
- C'est le droit de ne pas déclarer certaines pathologies anciennes : un cancer ou une hépatite virale C, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, si l'assurance prend fin avant vos 71 ans.
- Puis-je mentir sur le questionnaire pour obtenir l'assurance ?
- Non. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et l'absence de prise en charge au moment où vous en auriez besoin. Il faut répondre exactement aux questions posées.