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Actualité réglementaire

Crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026

18 novembre 2026 5 min de lecturePar Laurent Pin

Le 20 novembre 2026, une réforme du crédit à la consommation entre en application en France. Elle transpose la directive européenne (UE) 2023/2225 et vise, selon l'administration, à mieux prévenir le surendettement. Voici l'essentiel, d'après la présentation officielle de Service-Public.fr (mise à jour du 12 août 2026).

Les textes concernés

Trois textes portent la réforme :

  • l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ;
  • le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, sur la transparence des offres et l'information avant souscription ;
  • le décret n° 2026-719 du 1er août 2026, sur la traçabilité de l'analyse de solvabilité et l'accompagnement des emprunteurs en difficulté.

Des crédits jusqu'ici exclus entrent dans le champ

La réglementation s'étend à des crédits qui y échappaient en tout ou partie :

  • les crédits gratuits (sans intérêts ni frais, ou avec des frais négligeables) ;
  • les mini-crédits de moins de 200 € ;
  • les crédits de moins de 3 mois avec frais négligeables (paiement fractionné ou différé) ;
  • les crédits à la consommation de 75 000 € à 100 000 € ;
  • la location avec option d'achat (LOA).

Les cartes à débit différé restent exemptées.

Une publicité plus encadrée

Toute communication sur un crédit à la consommation devra être « claire, loyale et non trompeuse » et porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ». Mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit sera interdit.

Plus de transparence et une solvabilité mieux tracée

  • Les informations précontractuelles (coût total, conséquences d'un défaut de paiement, voies de recours) sont renforcées pour faciliter la comparaison.
  • Les prêteurs devront pouvoir démontrer comment ils ont évalué la situation de l'emprunteur, et pourront consulter de façon facultative le fichier national des incidents de remboursement (FICP), même pour de petits crédits.

De nouvelles protections

  • orientation gratuite des emprunteurs en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées ;
  • délai de rétractation allongé si le prêteur n'a pas respecté ses obligations d'information ;
  • conditions préférentielles en cas de remboursement anticipé (modalités précises à vérifier dans les textes).

Et pour un rachat de crédits ?

Un regroupement de crédits composé majoritairement de crédits à la consommation relève en principe du régime du crédit à la consommation ; il est donc concerné par ces nouvelles règles (articulation exacte à vérifier selon la composition du dossier). Pour vous, cela signifie surtout une information plus complète et une analyse de solvabilité plus documentée : un dossier clair et des justificatifs à jour seront plus que jamais utiles.

Chez Atout Conseils, courtier IOBSP à Montmélian, nous adaptons nos documents et nos communications à ces règles.

Chez Atout Conseils, dans le cadre de notre mission de courtage, aucune somme ne vous est demandée avant le versement effectif des fonds prêtés ; nos conditions de rémunération vous sont remises par écrit avant toute intervention.

Une question sur l'impact de la réforme sur votre projet ? Contactez-nous.

<!-- À partir du 20/11/2026 : remplacer la première phrase par « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé » (ponctuation exacte à vérifier) -->

Pour les crédits à la consommation : Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.

Atout Conseils, SASU, courtier IOBSP et courtier d'assurance, ORIAS n° 11 060 541 (www.orias.fr), Montmélian.

Questions fréquentes

Mon crédit en cours est-il concerné ?
Les nouvelles règles visent les contrats de crédit à la consommation à compter du 20 novembre 2026. L'application aux contrats déjà signés dépend des dispositions transitoires, à vérifier selon votre contrat.
Le crédit immobilier est-il concerné ?
Non, la réforme porte sur le crédit à la consommation. Un regroupement de crédits peut toutefois relever du crédit à la consommation selon sa composition, à vérifier au cas par cas.
Les cartes à débit différé sont-elles concernées ?
Non, selon Service-Public.fr, les cartes à débit différé restent exemptées.
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