Hypothèque

L'hypothèque est une sûreté réelle inscrite sur un bien immobilier. Elle permet au créancier (la banque) de saisir et vendre le bien si l'emprunteur ne rembourse pas. Elle doit être publiée au bureau des hypothèques (service de la publicité foncière) par acte notarié.

Il en existe plusieurs types : l'hypothèque conventionnelle (accordée volontairement), l'hypothèque légale (prévue par la loi) et l'hypothèque judiciaire (prononcée par un tribunal). Le privilège de prêteur de deniers (PPD) est une alternative moins coûteuse réservée aux acquisitions immobilières.