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bancaire

Soulte

Somme d'argent versée pour compenser un déséquilibre lors d'un partage ou d'un échange de biens.

La soulte est la somme versée par un copartageant à un autre pour compenser une différence de valeur entre les lots attribués lors d'un partage : divorce, rupture de PACS, séparation de concubins ou succession.

En cas de séparation, l'un des deux conserve souvent le logement et verse à l'autre une soulte qui correspond à sa part de la valeur nette du bien, c'est-à-dire la valeur du bien moins le capital restant dû. Le partage donne lieu à un droit de partage, au taux de 1,10 % de l'actif net partagé lorsqu'il fait suite à un divorce, à une séparation de corps ou à la rupture d'un PACS.

Exemple illustratif

Exemple illustratif : Un couple marié qui divorce possède une maison estimée à 300 000 €, avec 100 000 € de capital restant dû. La valeur nette est de 200 000 €. Celui qui conserve le bien verse une soulte de 100 000 € à l'autre et reprend le crédit. Le droit de partage serait de 200 000 × 1,10 % = 2 200 €, hors émoluments du notaire.

Points de vigilance

  • Reprendre seul le crédit suppose l'accord de la banque.
  • Les revenus de celui qui conserve le bien doivent suffire à rembourser.

Et pour un regroupement de crédits ?

Le financement d'une soulte peut être étudié avec la reprise du crédit et, le cas échéant, d'autres crédits en une seule mensualité.

Un regroupement de crédits peut allonger la durée de remboursement et augmenter le coût total du crédit.

Questions fréquentes

Qui calcule le montant de la soulte ?

Le notaire, à partir de la valeur du bien, du capital restant dû et des droits de chacun.

Quel est le droit de partage en cas de divorce ?

1,10 % de l'actif net partagé (divorce, séparation de corps ou rupture de PACS).

Sources officielles : BOFiP-Impôts — Partages et opérations assimilées.

Pour les crédits à la consommation : Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.